Article L2142-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 4 : Affichage…
Dans les entreprises de travail temporaire, les communications syndicales portées sur le panneau d'affichage sont remises aux salariés temporaires en mission ou adressées par voie postale, aux frais de l'entrepreneur de travail temporaire, au moins une fois par mois.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-7 du Code du travail
- Tribunal judiciaire de Nanterre, 10 janvier 2025, n° 24/01077
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’injonction Aux termes de l’article L. 2142-6 du code du travail « un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2018, 16-22.165, Inédit
Y... démontre avoir accompli l'ensemble des formalités imposées par l'article L . 2142 - 7 ; la société Caressa n'ayant pas saisi le tribunal d'instance d'une demande de contestation de la désignation de M. … code du…
- Cour de cassation, 7 février 2018, n° 16-22.165
Y... démontre avoir accompli l'ensemble des formalités imposées par l'article L . 2142 - 7 ; la société Caressa n'ayant pas saisi le tribunal d'instance d'une demande de contestation de la désignation de M. … code du…
- Cour d'appel de Montpellier, 28 septembre 2022, n° 17/00413
L . 2142 - 7 et L.2142-3 du code du travail des systèmes plus restrictifs et désavantageux, ce qui serait constitutif, selon lui, d'une entrave à ses fonctions de délégué syndical CGT d'octobre 2012 à septembre 2013 et…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L412-8 (AbD) art. L412-8
- Concordance Code du travail L412-8 alinéa 6
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.