Article L2142-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 4 : Affichage…
Le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 mars 2016, n° 14-26.105
L . 2142 - 5 du code du travail ; que les propos jugés injurieux ou diffamatoires par l'employeur ont été tenus dans le cadre syndical, et n'excèdent pas nonobstant leur maladresse, les limites d'une polémique née d'un…
- Cour de cassation, 22 septembre 2011, n° 10-15.894
L . 2142 - 5 du code du travail , ensemble la loi susvisée et l'accord sur le dialogue social du 25 avril 2007 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au soutien de sa demande, l'employeur invoquait exclusivement les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.105, Inédit
L . 2142 - 5 du code du travail ; que les propos jugés injurieux ou diffamatoires par l'employeur ont été tenus dans le cadre syndical, et n'excèdent pas nonobstant leur maladresse, les limites d'une polémique née d'un…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2011, 10-15.894, Inédit
L . 2142 - 5 du code du travail , ensemble la loi susvisée et l'accord sur le dialogue social du 25 avril 2007 ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au soutien de sa demande, l'employeur invoquait exclusivement les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.740, Publié au bulletin
L . 2142 - 5 du code du travail , ensemble les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3) ALORS QUE (subsidiaire) lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-42.740
L . 2142 - 5 du code du travail , ensemble les articles 23 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 3) ALORS QUE (subsidiaire) lorsque des tracts sont distribués au seul personnel de…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, n° 09/08130
Elle ajoute qu'elle n'a pas entendu dans son exploit introductif d'octobre 2009, se prévaloir des dispositions de l'article L 2142 - 5 du code du travail concernant la diffusion de tracts syndicaux qui ne correspondent…
- Cour d'appel de Lyon, 22 mars 2011, 09/08130
Elle ajoute qu'elle n'a pas entendu dans son exploit introductif d'octobre 2009, se prévaloir des dispositions de l'article L 2142 - 5 du code du travail concernant la diffusion de tracts syndicaux qui ne correspondent…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L412-8 (AbD) art. L412-8
- Concordance Code du travail L412-8 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.