Article L2142-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 4 : Affichage…
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 septembre 2018, n° 17-21.099
L . 2142 - 4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu à référé lorsque, à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu ; qu'il est constant que le juge a…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-12.240
L . 2142 - 4 du Code du Travail ; 2. … L . 2142 - 4 du Code du Travail ; 4.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-21.099, Inédit
L . 2142 - 4 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il n'y a pas lieu à référé lorsque, à la date de la décision du premier juge, le trouble allégué a disparu ; qu'il est constant que le juge a…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-12.240, Inédit
L . 2142 - 4 du Code du Travail ; 2. … L . 2142 - 4 du Code du Travail ; 4.
- Cour d'appel de Versailles, 13 juillet 2016, n° 15/06463
[D] de procéder à la distribution de tracts et de publications en dehors des dispositions des articles L . 2142 - 4 et L.2142-5 du code du travail au sein des locaux de la société Fnac Paris et des autres sociétés…
- Cour de cassation, 5 janvier 2022, n° 20-15.005
La société fait grief à l'arrêt de la déclarer coupable de discrimination à l'encontre du syndicat et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-15.005, Publié au bulletin
La société fait grief à l'arrêt de la déclarer coupable de discrimination à l'encontre du syndicat et de la condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors : « 1°/ que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-16.854, Inédit
Le jugement rappelle d'abord que l'article L . 2142 - 4 du code du travail dispose que les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de…
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Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 5
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 5
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.