Article L2142-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 4 : Affichage…
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications du comité social et économique.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L2142-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 25-11.262, Publié au bulletin
L . 2142 - 3 alinéa 3 du code du travail . » Réponse de la Cour 6. … L . 2142 - 3 . 9.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 mars 2025, 23-12.997, Publié au bulletin
L . 2142 - 3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale : 6. … L . 2142 - 3 à L. 2142-7 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L…
- Cour de cassation, 12 mars 2025, n° 23-12.997
L . 2142 - 3 à L. 2142-7 du code du travail et le principe d'égalité de traitement en matière de communication syndicale : 6. … L . 2142 - 3 à L. 2142-7 du code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.486, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2142 - 3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail : 7. … En vertu des articles L . 2142 - 3 à L. 2142-7 du code du travail , les organisations syndicales…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 novembre 2017, 16-24.798, Publié au bulletin
L . 2142 - 3 à L. 2142-7 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les dispositions d'un accord collectif ne peuvent restreindre les droits syndicaux que les représentants des salariés tiennent des lois et règlements en…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 19-21.486
code du travail . » Réponse de la Cour Vu les articles L . 2142 - 3 à L. 2142-7 et L. 2314-23 du code du travail : 7. … En vertu des articles L . 2142 - 3 à L. 2142-7 du code du travail , les organisations syndicales…
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-12.240
L . 2142 - 3 , L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail , la validité d'un accord collectif est…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-12.240, Inédit
L . 2142 - 3 , L. 2142-5, L. 2142-8, L. 2142-9, ainsi que les articles L. 2142-6, L. 2142-9 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 2232-2 du code du travail , la validité d'un accord collectif est…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Concorde Code du travail - art. L412-8 (AbD) art. L412-8
- Concordance Code du travail L412-8 alinéas 1 à 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.