Article L2142-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2018 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre IV : Exercice du droit syndical > Chapitre II : Section syndicale > Section 4 : Affichage…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, distincts de ceux affectés aux communications des délégués du personnel et du comité d'entreprise.
Un exemplaire des communications syndicales est transmis à l'employeur, simultanément à l'affichage.
Les panneaux sont mis à la disposition de chaque section syndicale suivant des modalités fixées par accord avec l'employeur.
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 5
- Cite Arrêté du 25 mai 2020 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2021 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 5
- Cite Arrêté du 7 mars 2024 relatif aux modalités de dépôt et de validation des propagandes électorales pour la mesure en 2024 de l'audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés art. 5
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
- Concorde Code du travail art. L412-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.