Article L2135-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 mars 2014 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre V : Ressources et moyens > Section…
Un fonds paritaire, chargé d'une mission de service public, apportant une contribution au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs, au titre de leur participation à la conception, à la mise en œuvre, à l'évaluation ou au suivi d'activités concourant au développement et à l'exercice des missions définies à l'article L. 2135-11, est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives des salariés et des employeurs au niveau national et interprofessionnel. Cet accord détermine l'organisation et le fonctionnement du fonds conformément à la présente section.
L'accord portant création du fonds paritaire est soumis à l'agrément du ministre chargé du travail. A défaut d'accord ou d'agrément de celui-ci, les modalités de création du fonds et ses conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par voie réglementaire.
Le fonds paritaire est habilité à recevoir les ressources mentionnées à l'article L. 2135-10 et à les attribuer aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs dans les conditions prévues aux articles L. 2135-11 à L. 2135-17.
Jurisprudence appliquant l'article L2135-9 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème chambre, 14/09/2016, 389127, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en premier lieu, que la détermination du nombre des voix dont disposent les organisations membres du conseil d'administration de l'association paritaire chargée de gérer le fonds institué par l'article L…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 14/09/2015, 389127, Inédit au recueil Lebon
Considérant que l'article 31 de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a inséré dans le code du travail les articles L . 2135 - 9 à L. 2135-18 qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juillet 2026, 24-21.041, Publié au bulletin
L . 2135 - 9 et suivants du code du travail et de celles de l'accord de branche relatif au développement du paritarisme du 13 septembre 2000. … En premier lieu, aux termes de l'article L . 2135 - 9 du code du travail…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09517
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L . 2135 - 9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Cour d'appel de Versailles, 24 octobre 2024, n° 23/01433
MOTIFS DE LA DÉCISION L'appelante soutient que la clause de l'accord du 22 décembre 2015 relative à la répartition des fonds attribués au titre du financement du paritarisme est nulle au motif que les dispositions des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09828
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L . 2135 - 9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09835
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L . 2135 - 9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
- Cour d'appel de Paris, 24 juin 2022, n° 19/09831
Code du travail n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution ; que l'article L . 2135 - 9 du Code du travail a créé un fonds paritaire participant au financement des organisations syndicales de salariés et des…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Loi n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 23 art. 23
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-136 du 5 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-1280 du 31 décembre 2024 (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-1 (V) art. R225-2-1
- Cite Code du travail - art. D2135-29-2 (V) art. D2135-29-2
- Cite Code du travail - art. L2135-10 (V) art. L2135-10
- Cite Code du travail - art. L2135-11 art. L2135-11
- Cite Code du travail - art. L2135-15 (V) art. L2135-15
- Cite Code du travail - art. L2135-15-1 (V) art. L2135-15-1
- Cite Code du travail - art. L2212-1 (V) art. L2212-1
- Cite Code du travail - art. L2232-8 (V) art. L2232-8
- Cite Code du travail - art. L23-114-3 (VD) art. L23-114-3
- Cite Code du travail - art. L23-115-1 (VD) art. L23-115-1
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale (1) art. 31
- Cite Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi (1) art. 23
- Cite Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (1) art. 18
- Cite Loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1) art. 4
- Cite LEGITEXT000045127763
- Cite Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale art. 1
- Cite LEGITEXT000050938926
- Cite Code du travail art. L2135-15
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L23-114-3
- Cite Code du travail art. L2212-1
- Cite Code du travail art. L2232-8
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2232-8
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-10
- Cite Code du travail art. L2135-15-1
- Cite Code du travail art. D2135-29-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. R225-2-1
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L23-115-1
- Cite Code du travail art. L2135-11
- Cite Code du travail art. L2135-11
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- Cite Code du travail art. L2135-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.