Article L2134-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre IV : Marques syndicales.
L'utilisation des marques syndicales ou des labels ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8.
Tout accord ou disposition tendant à obliger l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du syndicat propriétaire de la marque ou du label est nul.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Concordance Code du travail art. L413-2
- Concorde Code du travail art. L413-2
- Concordance Code du travail art. L413-2
- Concorde Code du travail art. L413-2
- Concordance Code du travail art. L413-2
- Concorde Code du travail art. L413-2
- Cite Code du travail art. L2136-2
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L2141-5
- Cite Code du travail art. L2141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.