Article L2134-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre IV : Marques syndicales.
Les syndicats professionnels peuvent déposer leurs marques ou labels en remplissant les formalités prévues par les articles L. 712-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les conditions prévues par ce code.
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce pour en certifier les conditions de fabrication. Ils peuvent être utilisés par tout individu ou entreprise commercialisant ces produits.
Jurisprudence appliquant l'article L2134-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 13-13.374
Aux motifs qu'en application des articles L . 2134 - 1 et L. 1235-1 du code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-13.374, Inédit
Aux motifs qu'en application des articles L . 2134 - 1 et L. 1235-1 du code du travail il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur ainsi que la gravité de la faute…
- Cour de cassation, 21 septembre 2016, n° 15-13.902
code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil. … L . 2134 - 1 2.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-13.902, Inédit
code du travail , ensemble l'article 1134 du code civil. … L . 2134 - 1 2.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L712-1 (V) art. L712-1
- Cite Code de la consommation - art. L115-29 (M) art. L115-29
- Cite Code de la consommation - art. L433-8 (VD) art. L433-8
- Concorde Code du travail - art. L413-1 (AbD) art. L413-1
- Concordance Code du travail - art. L413-1 (M) art. L413-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de la consommation art. L433-8
- Cite Code de la consommation art. L433-8
- Cite Code de la consommation art. L115-29
- Cite Code de la consommation art. L115-29
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L712-1
- Concorde Code du travail art. L413-1
- Concordance Code du travail art. L413-1
- Concorde Code du travail art. L413-1
- Concordance Code du travail art. L413-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.