Article L2132-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile.
Les syndicats professionnels peuvent :
1° Créer et administrer des centres d'informations sur les offres et les demandes d'emploi ;
2° Créer, administrer et subventionner des institutions professionnelles de prévoyance, des organismes d'éducation, de formation, de vulgarisation ou de recherche dans les domaines intéressant la profession ;
3° Subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations à loyer modéré ou l'acquisition de terrains destinés à la réalisation de jardins ouvriers ou d'activités physiques et sportives.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 12 mars 2010, n° 08/15025
L 2132 - 5 du Code du Travail ; qu'elle ajoute encore que l'activité syndicale est très concurrentielle entre les divers organismes qui interviennent pour la protection d'une profession, en sorte que le droit des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 mai 2011, 10-18.173, Publié au bulletin
L . 2132 - 5 du code du travail ; qu'elle ajoutait encore que l'activité syndicale était très concurrentielle entre les divers organismes qui intervenaient pour la protection d'une profession, en sorte que le droit des…
- Cour de cassation, 10 mai 2011, n° 10-18.173
L . 2132 - 5 du code du travail ; qu'elle ajoutait encore que l'activité syndicale était très concurrentielle entre les divers organismes qui intervenaient pour la protection d'une profession, en sorte que le droit des…
- Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 08/04/2013, 354736, Inédit au recueil Lebon
du travail ; Vu le décret n° 82-379 du 6 mai 1982 ; Vu le décret n° 95-149 du 6 février 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Beurton…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L411-13 (AbD) art. L411-13
- Concordance Code du travail - art. L411-13 (M) art. L411-13
- Concorde Code du travail - art. L411-14 (AbD) art. L411-14
- Concordance Code du travail - art. L411-14 (M) art. L411-14
- Concorde Code du travail - art. L411-16 (AbD) art. L411-16
- Concordance Code du travail - art. L411-16 (M) art. L411-16
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L411-13
- Concorde Code du travail art. L411-13
- Concordance Code du travail art. L411-14
- Concorde Code du travail art. L411-14
- Concorde Code du travail art. L411-16
- Concordance Code du travail art. L411-16
- Concordance Code du travail art. L411-13
- Concorde Code du travail art. L411-13
- Concordance Code du travail art. L411-14
- Concorde Code du travail art. L411-14
- Concorde Code du travail art. L411-16
- Concordance Code du travail art. L411-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.