Article L2132-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile.
Les syndicats professionnels peuvent constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites.
Les fonds de ces caisses sont insaisissables dans les limites déterminées par le code de la mutualité.
Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de retraite pour la vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versement de fonds.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 17 janvier 2025, n° 2403406
Il résulte de ces dispositions que le délai de deux mois prévu à l'article L . 2132 - 6 du code général des collectivités territoriales court à compter de la date à laquelle cet acte a été reçu par le préfet de…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L411-15
- Concordance Code du travail art. L411-15
- Concorde Code du travail art. L411-15
- Concordance Code du travail art. L411-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.