Article L2132-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile.
Les meubles et immeubles nécessaires aux syndicats professionnels pour leurs réunions, bibliothèques et formations sont insaisissables.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 juin 2020, n° 18-26.086
ne servaient pas aux réunions, aux bibliothèques et à la formation du syndicat professionnel, ne relevaient pas des dispositions de l'article L . 2132 - 4 du code du travail et étaient, par conséquent, saisissables…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 juin 2020, 18-26.086, Inédit
ne servaient pas aux réunions, aux bibliothèques et à la formation du syndicat professionnel, ne relevaient pas des dispositions de l'article L . 2132 - 4 du code du travail et étaient, par conséquent, saisissables…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 2018, n° 18/02596
Elle souligne en effet que le siège social du syndicat professionnel est installé dans les locaux de l'immeuble saisi et sert à ses activités visées à l'article L 2132 - 4 du code du travail , ainsi qu'en attestent les…
- Tribunal administratif de Paris, 23 juin 2023, n° 2203667
L . 2132 - 4 du code de la santé publique ; / 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2025, n° 2303707
L . 2132 - 4 du code de la santé publique ; / 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945…
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2025, n° 2303560
L . 2132 - 4 du code de la santé publique ; / 4° Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945…
- Cour d'appel de Paris, 8 septembre 2016, n° 14/17467
Les syndicats rappellent qu'ils sont signataires de l'accord de participation et ont donc vocation à remettre en cause les conditions dans lesquelles cet accord est exécuté, qu'ils ont en vertu de l'article L . 2132 -…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-24.566
code du travail d'une part, et L.3326-1 du code du travail d'autre part. … code du travail .
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L411-12 (AbD) art. L411-12
- Concordance Code du travail L411-12 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L411-12
- Concorde Code du travail art. L411-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.