Article L2132-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile.
Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 28 mai 2015, n° 13-28.680
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L . 2132 - 3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2015, 13-28.680, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L . 2132 - 3 et L. 2133-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué…
- Cour de cassation, 27 novembre 2012, n° 11-22.798
AUX MOTIFS QU'au terme de l'ordonnance entreprise il a été retenu que si l'article L . 2132 - 3 du code du travail permet à un syndicat professionnel de se prévaloir, en l'absence du CE à l'instance, et sans demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-26.226, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 31 du code de procédure civile, l'article L . 2132 - 3 du code du travail et l'article L. 2324-4 du même code, alors…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-22.798, Inédit
AUX MOTIFS QU'au terme de l'ordonnance entreprise il a été retenu que si l'article L . 2132 - 3 du code du travail permet à un syndicat professionnel de se prévaloir, en l'absence du CE à l'instance, et sans demande de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-12.780, Publié au bulletin
code du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ que selon l'article L . 2132 - 3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les…
- Cour de cassation, 25 mars 2020, n° 19-16.807
L . 2132 - 3 du code du travail et 330 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article L . 2132 - 3 du code du travail et l'article 330 du code de procédure civile : 5. … L . 2132 - 3 du code du travail…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-12.780
code du travail , la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 5°/ que selon l'article L . 2132 - 3 du code du travail , les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L411-11
- Concordance Code du travail art. L411-11
- Concorde Code du travail art. L411-11
- Concordance Code du travail art. L411-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.