Article L2132-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile.
Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail.
Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le livre II.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 avril 2014, 13-11.060, Publié au bulletin
Outre que l'employeur est tenu d'autoriser l'absence du salarié élu local au vu de ces éléments, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit, selon les articles L . 2132 - 2 et L.2123-3 du code…
- Cour de cassation, 2 avril 2014, n° 13-11.060
Outre que l'employeur est tenu d'autoriser l'absence du salarié élu local au vu de ces éléments, les maires, les adjoints et les conseillers municipaux ont droit, selon les articles L . 2132 - 2 et L.2123-3 du code…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 09/04/2019, 17MA00829, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 2132 - 2 de ce code : " Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice ". … L'intéressé peut bénéficier des allocations d'assurance chômage en…
- Tribunal administratif de Mayotte, 16 octobre 2026, n° 2604198
L . 2132 - 2 et R.2132-7 du code de la commande publique et que le courrier ne mentionnait aucun délai de standstill ; l’acheteur, qui a choisi à tort la procédure adaptée n’a jamais publié d’avis d’intention de…
- Tribunal administratif de Rennes, 20 octobre 2022, n° 2100309
Vu : - le code électoral ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le règlement électoral du 29 juin 2020 fixant les règles générales applicables à l'ensemble des scrutins de l'ordre national des…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 05/02/2015, 14LY03437, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L . 2132 - 2 du code du travail : " Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords…
- Cour d'appel de Paris, 7 novembre 2024, n° 21/05990
du travail '. … Il y a lieu en conséquence, par application de l'article L . 2132 - 2 du code du travail , de condamner la société à payer au syndicat CNT-SO la somme de 1.500 euros de dommages-intérêts.
- Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2024, n° 2312922
code du travail () ". … code du travail en termes d'emploi de personnes handicapées.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L411-17
- Concorde Code du travail art. L411-17
- Concorde Code du travail art. L411-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.