Article L2132-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Deuxième partie : Les relations collectives de travail > Livre Ier : Les syndicats professionnels > Titre III : Statut juridique, ressources et moyens > Chapitre II : Capacité civile.
Les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile.
Jurisprudence appliquant l'article L2132-1 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 mars 2016, n° 14-29.073
[J] étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L . 2132 - 1 et L. 1232-6 du code du travail…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 février 2015, n° 14/18450
L . 2132 - 1 , L.2132-3 et L.2132-3 du code du travail et 117 et 119 du code de procédure civile, de: - dire recevable l'action des concluants à l'égard de la Ville de [Localité 1], en ce qu'elle porte sur la défense…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 mars 2016, 14-29.073, Inédit
X... étaient fautifs, quand il n'était soutenu que pour l'un d'entre eux qu'il avait été commis « à l'occasion des fonctions professionnelles », la cour a violé les articles L . 2132 - 1 et L. 1232-6 du code du travail…
- Cour de cassation, 23 novembre 2022, n° 21-18.814
L . 2132 - 1 du code du travail , l'arrêt retient que le salarié a prévenu l'employeur de ses absences pour exercer ses missions de conseiller du salarié, comme par exemple le 12 avril 2019, celui-ci mentionnant ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2022, 21-18.814, Inédit
L . 2132 - 1 du code du travail , l'arrêt retient que le salarié a prévenu l'employeur de ses absences pour exercer ses missions de conseiller du salarié, comme par exemple le 12 avril 2019, celui-ci mentionnant ses…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 13-14.094
L . 2132 - 1 et L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice, que l'article 11-2 du syndicat CFDT emploi GSO décline ces principes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 13-14.094, Inédit
L . 2132 - 1 et L. 2132-3 du code du travail , les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d'agir en justice, que l'article 11-2 du syndicat CFDT emploi GSO décline ces principes…
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 19-26.228
L . 2132 - 1 du code du travail confère aux syndicats professionnels la personnalité civile ; que la question en litige est de déterminer si le syndicat TALESS est un syndicat professionnel ; que, selon l'article…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L411-10
- Concordance Code du travail art. L411-10
- Concorde Code du travail art. L411-10
- Concordance Code du travail art. L411-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.