Article L212-4-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · Partie législative ancienne > Livre II : Réglementation du travail > Titre Ier : Conditions du travail > Chapitre II : Durée du travail > Section 2 : Travail à temps choisi > Paragraphe 2 : Travail à temps partiel.
Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés, le délai prévu au premier alinéa de l'article L. 212-4-3, dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié. Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord collectif de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement. La convention ou l'accord collectif de branche étendu ou la convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement doit prévoir des contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est réduit en deçà de sept jours ouvrés. Cet accord ou cette convention peut également porter jusqu'au tiers de la durée stipulée au contrat la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires, fixée au deuxième alinéa du même article.
L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée. Lorsque la limite dans laquelle peuvent être effectuées des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà du dixième de la durée précitée donne lieu à une majoration de salaire de 25 %.
Les horaires de travail des salariés à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures que si une convention ou un accord collectif de branche étendu, ou agréé en application de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit soit expressément, soit en définissant les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés doivent exercer leur activité et leur répartition dans la journée de travail, moyennant des contreparties spécifiques et en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er décembre 2010 (en vigueur)
- Version du 27 juillet 2005 au 1er décembre 2010
- Version du 5 mai 2004 au 27 juillet 2005
- Version du 1er février 2000 au 5 mai 2004
- Version du 12 août 1986 au 1er février 2000
- Version du 28 mars 1982 au 12 août 1986
- Version du 29 janvier 1981 au 28 mars 1982
- Version du 30 décembre 1973 au 29 janvier 1981
Textes liés
- Cite Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°75-466 du 9 juin 1975 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n°81-64 du 28 janvier 1981 - art. 4 (V) art. 4
- Texte source Décret n°81-540 du 12 mai 1981
- Texte source Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 10 (Ab) art. 10
- Texte source Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 11 (Ab) art. 11
- Texte source Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 12 (Ab) art. 12
- Texte source Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 16 (Ab) art. 16
- Texte source Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 8 (Ab) art. 8
- Texte source Décret n°81-540 du 12 mai 1981 - art. 9 (Ab) art. 9
- Cite Décret n°86-1247 du 5 décembre 1986 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2003-849 du 4 septembre 2003 - art. 24 (V) art. 24
- Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7 art. 7
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter C (M) art. 235 ter C
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter D (M) art. 235 ter D
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter E (M) art. 235 ter E
- Cite Code du travail - art. L212-16 (VT) art. L212-16
- Cite Code du travail - art. L212-17 (AbD) art. L212-17
- Cite Code du travail - art. L212-4-2 (M) art. L212-4-2
- Cite Code du travail - art. L212-4-3 art. L212-4-3
- Cite Code du travail - art. L212-4-7 (T) art. L212-4-7
- Concordance Code du travail - art. L212-4-8 (Ab) art. L212-4-8
- Concorde Code du travail - art. L212-4-8 (T) art. L212-4-8
- Concorde Code du travail - art. L3123-16 (VD) art. L3123-16
- Concorde Code du travail - art. L3123-18 (VD) art. L3123-18
- Concorde Code du travail - art. L3123-19 (VD) art. L3123-19
- Concorde Code du travail - art. L3123-23 (VD) art. L3123-23
- Cite Code du travail - art. L932-1 (AbD) art. L932-1
- Cite Code du travail - art. R261-3-1 (VT) art. R261-3-1
- Concorde Code du travail LL3123-22, L3123-18, L3123-23, L3123-19, L3123-16
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-12 art. L313-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. 7
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code du travail art. L212-4-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
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- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.