Article L1443-3 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre III : Dispositions pénales.
Le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte soit à la libre désignation des candidats à l'élection des conseillers prud'hommes, soit à l'indépendance ou à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, notamment par la méconnaissance des articles L. 1442-2, L. 1442-5 à L. 1442-7 et L. 1442-10, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Transfere Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail
- Cite Code du travail - art. L1442-10 art. L1442-10
- Cite Code du travail - art. L1442-2 art. L1442-2
- Concorde Code du travail - art. L1443-1 (VT) art. L1443-1
- Concorde Code du travail - art. L531-1 (AbD) art. L531-1
- Concordance Code du travail - art. L531-1 (M) art. L531-1
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes art. 1
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. L1442-10
- Concorde Code du travail art. L1443-1
- Concorde Code du travail art. L531-1
- Concordance Code du travail art. L531-1
- Concorde Code du travail art. L531-1
- Concordance Code du travail art. L531-1
- Concorde Code du travail art. L531-1
- Concordance Code du travail art. L531-1
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Cite Code du travail art. L1442-2
- Concorde Code du travail art. L1443-1
- Cite Code du travail art. L1442-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.