Article L1441-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou mandataire de liste dans un délai de dix jours à compter de cette nomination, devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-24 du Code du travail
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 janvier 2024, n° 2315414
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article L . 1441 - 24 du code du travail : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la…
- Tribunal administratif de Paris, 12 mai 2026, n° 2614416
L’article L . 1441 - 24 du code du travail dispose que : « A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la nomination dans les conditions fixées à l'article L. 1441-1 sont portées par tout candidat ou…
- CADA, avis n° 20181011 (Ministère du travail) Ministère du travail
Il ressort des termes de l'article L1441-1 du code de travail ainsi modifié, que les conseillers prud'hommes sont désormais nommés conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.