Article L1441-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
La déclaration des candidatures résulte du dépôt d'une liste de candidats pour chaque conseil de prud'hommes par les mandataires des organisations auxquelles ont été attribués des sièges en application de l'article L. 1441-4.
Cette liste est déposée par voie dématérialisée dans des conditions déterminées par décret.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2017-266 du 28 février 2017 (V)
- Cite Décret n°2018-859 du 8 octobre 2018 (V)
- Cite Code du travail - art. L1441-21 (V) art. L1441-21
- Cite Code du travail - art. L1441-4 (V) art. L1441-4
- Cite Code du travail - art. L1441-9 (V) art. L1441-9
- Concorde Code du travail - art. L513-2 (AbD) art. L513-2
- Cite Code du travail - art. R1441-18 (V) art. R1441-18
- Cite Code du travail - art. R1441-21 (V) art. R1441-21
- Cite Code du travail - art. R1441-23 (V) art. R1441-23
- Concordance Code du travail L513-2 alinéas 8 à 10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.