Article L1441-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre IV : Conseillers prud'hommes > Chapitre Ier : Désignation des…
Les personnes relevant du 1° de l'article L. 1441-6, à l'exception des employés de maison et de leurs employeurs, sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exercent leur activité principale, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes. Les voyageurs, représentants, les placiers ou les salariés qui exercent à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement peuvent en outre être candidats dans le conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile et dans l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Les personnes relevant des 2° et 3° de l'article L. 1441-6 sont candidates dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel elles exerçaient leur dernière activité professionnelle ou dans le ressort duquel est situé leur domicile, dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Les employés de maison et leurs employeurs sont candidats dans la section du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel est situé leur domicile, ou dans la section de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Jurisprudence appliquant l'article L1441-11 du Code du travail
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L…
de l’article L . 1441 - 11 du même code. … Par suite, elles ont un caractère réglementaire. - Sur le dernier alinéa de l’article L . 1441 - 11 du code du travail : 7.
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Textes liés
- Cite Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 5 art. 5
- Cite Code du travail - art. L1441-6 art. L1441-6
- Concorde Code du travail - art. L513-3 (AbD) art. L513-3
- Cite Code du travail - art. R1441-169 (Ab) art. R1441-169
- Cite Code du travail - art. R1441-17 (VD) art. R1441-17
- Concordance Code du travail L513-3 I alinéa 6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.