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En vigueur

Article L1423-5 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…

Les conseillers prud'hommes salariés élisent un président ou un vice-président ayant la qualité de salarié.

Les conseillers prud'hommes employeurs élisent un président ou un vice-président ayant la qualité d'employeur.

Le vote par mandat est possible. Toutefois, un conseiller ne peut détenir qu'un seul mandat.

Jurisprudence appliquant l'article L1423-5 du Code du travail

  • Cour de cassation, 12 janvier 2017, n° 16-15.189

    [R] à la présidence générale ; qu'il estime que le vote par procuration est possible et que les termes de l' article L . 1423 - 5 du code du travail ont été respectées ; qu'il fait valoir que les…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.