Article L1423-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.
Jurisprudence appliquant l'article L1423-3 du Code du travail
- Nature juridique de certaines dispositions de l’article L. 123-1 du code de l’organisation judiciaire et des articles L. 1423-3 et L…
Par suite, elles ont un caractère réglementaire. - Sur le second alinéa de l’article L . 1423 - 3 du code du travail : 4. … L’article L . 1423 - 3 du code du travail prévoit que les conseillers prud’hommes réunis en…
- Cour de cassation, 5 mars 2015, n° 14-13.985
L 1423 - 3 du code du travail , ensemble le principe susvisé ; 2. alors d'autre part que l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes a lieu à scrutin secret ; qu'ayant constaté que l'élection…
- Cour de cassation, 11 juillet 2012, n° 11-21.838
conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé selon les modalités prévues par ces textes, la Cour d'appel a violé l'article R. 1455-2 du Code du Travail ensemble les articles L . 1423 - 3 , L. 1423-5…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 5 mars 2015, 14-13.985, Inédit
L 1423 - 3 du code du travail , ensemble le principe susvisé ; 2. alors d'autre part que l'élection du président et du vice-président du conseil de prud'hommes a lieu à scrutin secret ; qu'ayant constaté que l'élection…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-21.838, Inédit
prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé selon les modalités prévues par ces textes, la Cour d'appel a violé l'article R. 1455-2 du Code du Travail ensemble les articles L . 1423 - 3 , L. 1423-5, R. 1423-11…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, 14/00102
(conseiller salarié le plus jeune), ce qui est contraire aux dispositions de l'article L . 1423 - 3 du code du travail . … Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail , l'assemblée générale du…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 24 février 2014, n° 14/00102
(conseiller salarié le plus jeune), ce qui est contraire aux dispositions de l'article L . 1423 - 3 du code du travail . … Selon les dispositions de l'article R. 1455-2 du code du travail , l'assemblée générale du…
- Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106
Code du Travail , les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423 - 3 , L 1423-5, R 1423-11 et R…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 (V)
- Modifie Décret n°2025-1356 du 26 décembre 2025 - art. 7 art. 7
- Concorde Code du travail - art. L512-7 (AbD) art. L512-7
- Cite Code du travail - art. R1423-13 (VD) art. R1423-13
- Cite Code du travail - art. R1454-24 (VD) art. R1454-24
- Cite Code du travail - art. R1454-9 (VD) art. R1454-9
- Cite Code du travail - art. R1455-2 (VD) art. R1455-2
- Concordance Code du travail L512-7 alinéa 1 début et fin
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.