Article L1423-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1423-13 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 juin 2024, n° 24/03493
territoriale partielle soutenue par le Centre d'Hémodialyse Provence [Localité 4] au profit du conseil de prud'hommes de Marseille sur le fondement de l'article R.1412-14 du code du travail . … Dans ce cas, le bureau…
- Cour d'appel de Bourges, 28 octobre 2022, n° 22/00620
L . 1423 - 13 . … Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L . 1423 - 13 .
- Cour d'appel de Douai, 29 mai 2020, n° 17/01932
qu'il soit procédé ainsi, qu'aucun bureau de conciliation ne siégeait le 3 novembre 2016 à 14 heures, que la citation était donc nulle et de nul effet, qu'elle n'a de ce fait pas comparu en personne, que les règles…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 mai 2023, n° 22/00034
code du travail : 'Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire. … L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés; 2° Dans sa composition restreinte visée à…
- Cour d'appel de Poitiers, 12 janvier 2023, n° 22/01329
' * L1454-1-3 du code du travail : 'Si, sauf motif légitime, une partie ne comparaît pas, personnellement ou représentée selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat, le bureau de conciliation et…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 401681, Inédit au recueil Lebon
judiciaire du contrat de travail, renvoyer les parties, avec leur accord, devant le bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L . 1423 - 13 . … L . 1423 - 13 ".
- Cour d'appel de Rouen, 19 mai 2022, n° 19/04897
en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués et, dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte…
- Cour d'appel de Riom, 5 mars 2024, n° 20/01952
Dans ce cas, le bureau de conciliation et d'orientation statue en tant que bureau de jugement dans sa composition restreinte mentionnée à l'article L . 1423 - 13 .' … code du travail .
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 art. 258
- Cite Code du travail - art. L1454-1-1 (V) art. L1454-1-1
- Cite Code du travail - art. L1454-1-3 (V) art. L1454-1-3
- Concorde Code du travail - art. L515-2 (AbD) art. L515-2
- Cite Code du travail - art. R1423-35 (V) art. R1423-35
- Concordance Code du travail L515-2 alinéa 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.