Article L1423-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre III…
Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.
Jurisprudence appliquant l'article L1423-12 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 novembre 2019, 18-14.965, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L . 1423 - 12 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose de deux…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-14.965
L . 1423 - 12 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mars 2023, n° 22/13049
À titre subsidiaire, Renvoyer la cause et les parties devant le bureau de Jugement mentionné à l'article L . 1423 - 12 du code du travail : Bureau de Jugement, section encadrement du conseil de prud'hommes…
- Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, 12/00106
Code du Travail , les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12…
- Cour d'appel de Limoges, 27 février 2012, n° 12/00106
Code du Travail , les conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé sont désignés chaque année par l'assemblée générale selon les dispositions des articles L 1423-3, L 1423-5, R 1423-11 et R 1423-12…
- Cour d'appel de Basse-Terre, 15 mai 2023, n° 22/00034
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs', 2) Article L . 1423 - 12 du code du travail : ' Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes…
- Cour d'appel d'Amiens, 28 avril 2022, n° 21/02790
La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie devant le bureau de jugement mentionné à l'article L . 1423 - 12…
- Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 30/01/2019, 401681, Inédit au recueil Lebon
La formation restreinte doit statuer dans un délai de trois mois ; / 2° Renvoyer les parties, si elles le demandent ou si la nature du litige le justifie, devant le bureau de jugement mentionné à l'article L . 1423 -…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 258 art. 258
- Cite Code du travail - art. L1454-1-1 (V) art. L1454-1-1
- Concorde Code du travail - art. L515-2 (AbD) art. L515-2
- Cite Code du travail - art. R1423-35 (V) art. R1423-35
- Concordance Code du travail L515-2 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.