Article L1421-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre Ier…
Les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout doute légitime à cet égard. Ils s'abstiennent, notamment, de tout acte ou comportement public incompatible avec leurs fonctions.
Ils sont tenus au secret des délibérations.
Leur est interdite toute action concertée de nature à arrêter ou à entraver le fonctionnement des juridictions lorsque le renvoi de l'examen d'un dossier risquerait d'entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d'une partie.
Jurisprudence appliquant l'article L1421-2 du Code du travail
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2026, n° 24PA03658
article L . 1421 - 2 -1 du code de la santé publique. / III. … code du travail ou des accords collectifs. / (…) ».
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/06/2026, 24PA03658, Inédit au recueil Lebon
L . 1421 - 2 -1 du code de la santé publique. / III. … code du travail ou des accords collectifs. / (...) ".
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2206159
Aux termes de l'article L. 313-13-1 de ce code : " Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1421-1 ainsi que celles des articles L . 1421 - 2 , L. 1421-2-1 et L. 1421-3 du code de la santé…
- Cour de cassation, 5 février 2020, n° 18-25.480
S... au syndicat Cgt ne peut prospérer au regard de l'article L.1457-1-1° du code du travail . S'agissant de l'attitude qu'aurait adoptée M. … S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/03/2024, 21VE03342, Inédit au recueil Lebon
code du travail , et que la mise en place de protections collectives est techniquement impossible. … Par ailleurs, le point 4.3.2. de la norme NF C 18-510 et le 8° de l'article L . 1421 - 2 du code du travail indiquent…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 12 mars 2024, n° 21VE03342
code du travail , et que la mise en place de protections collectives est techniquement impossible. … Par ailleurs, le point 4.3.2. de la norme NF C 18-510 et le 8° de l'article L . 1421 - 2 du code du travail indiquent…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 juin 2022, n° 18/12905
Sur l'exécution fautive du contrat de travail Au visa de l'article L.1152-1 du code du travail et de l'article L . 1421 - 2 du même code, M. … code du travail (ancien article L.124-6) n'étant pas applicable.
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 30 novembre 2023, n° 22/00407
De plus, aux termes de l'article L . 1421 - 2 du code du travail , les conseillers prud'hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité et se comportent de façon à exclure tout…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.