Article L1421-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 novembre 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre Ier…
I.-Dans un délai de six mois à compter de leur installation, les conseillers prud'hommes remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
1° Au président ou au vice-président du conseil, pour les conseillers prud'hommes ;
2° Au premier président de la cour d'appel, pour les présidents des conseils de prud'hommes du ressort de cette cour.
La déclaration d'intérêts mentionne les liens et les intérêts de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions que le déclarant a ou a eus au cours des cinq années précédant sa prise de fonctions.
La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique du conseiller prud'homme avec l'autorité à laquelle la déclaration a été remise. Cet entretien a pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts. Il peut être renouvelé à tout moment à la demande du conseiller ou de l'autorité. A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le déclarant.
Toute modification substantielle des liens et des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
La déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, la commission nationale de discipline et le ministre de la justice peuvent obtenir communication de la déclaration d'intérêts.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour et de conservation de la déclaration d'intérêts.
II.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du premier alinéa du I, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l'interdiction des droits civiques, selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique, selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code.
Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l'article 226-1 dudit code.
Jurisprudence appliquant l'article L1421-3 du Code du travail
- CAA de NANTES, 3ème chambre, 09/04/2021, 19NT03021, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; - le centre hospitalier, informé des agissements de ses supérieurs hiérarchiques, n'a pris aucune mesure pour assurer sa santé et sa sécurité ; - les fautes commises sont à l'origine d'importants…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/06/2026, 24PA03658, Inédit au recueil Lebon
L . 1421 - 3 ". … code du travail ou des accords collectifs. / (...) ".
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2026, n° 24PA03658
L . 1421 - 3 ». … code du travail ou des accords collectifs. / (…) ».
- Tribunal administratif de Paris, 20 juin 2024, n° 2206159
Et aux termes de l'article L . 1421 - 3 du même code : " Les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement, toute justification ou tout document…
Textes liés
- Crée Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 30 art. 30
- Cite Décret n°2025-1088 du 17 novembre 2025 (V)
- Cite Code pénal - art. 131-26 (V) art. 131-26
- Cite Code pénal - art. 131-26-1 (V) art. 131-26-1
- Cite Code pénal - art. 131-27 (V) art. 131-27
- Cite Code du travail - art. R1421-1 (VD) art. R1421-1
- Cite Code du travail - art. R1421-4 (VD) art. R1421-4
- Cite Code du travail - art. R1423-55 (V) art. R1423-55
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.