Article L1421-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre II : Institution, organisation et fonctionnement > Chapitre Ier…
Le conseil de prud'hommes est une juridiction paritaire.
Il est composé, ainsi que ses différentes formations, d'un nombre égal de salariés et d'employeurs.
Jurisprudence appliquant l'article L1421-1 du Code du travail
- Tribunal administratif de Paris, 19 septembre 2025, n° 2327795
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L . 1421 - 1 du code de…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 29/02/2024, 23LY03181, Inédit au recueil Lebon
.) / Cette injonction peut inclure des mesures de réorganisation ou relatives à l'admission de nouveaux bénéficiaires et, le cas échéant, des mesures individuelles conservatoires, en application du code du travail ou…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 29 février 2024, n° 23LY03181
L . 1421 - 1 , les missions prévues à cet article ; il peut également désigner des experts pour les assister. … Contrairement à ce que soutient l'association, les inspecteurs désignés par le directeur général de l'ARS…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-67.496
L . 1421 - 1 du code du travail ; 5°/ seuls des faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes…
- Cour de cassation, 9 avril 2009, n° 08-60.577
L . 1421 - 1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation ne peut, en l'absence de dispositions spéciales…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-15.381
X... n'était pas placé dans un lien de subordination vis-à-vis des sociétés, la cour d'appel a violé les articles L . 1421 - 1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-67.496, Inédit
L . 1421 - 1 du code du travail ; 5°/ seuls des faits qualifiés de concurrence déloyale commis au préjudice de l'employeur pendant l'exécution du contrat de travail relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2009, 08-60.577, Inédit
L . 1421 - 1 et L. 1441-1 du code du travail ; 2°/ que l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L. 442-5 du code de l'éducation ne peut, en l'absence de dispositions spéciales…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D311-1 (V) art. D311-1
- Concorde Code du travail - art. L511-1 (AbD) art. L511-1
- Concorde Code du travail - art. L512-1 (AbD) art. L512-1
- Concordance Code du travail - art. L512-1 (M) art. L512-1
- Concordance Code du travail L511-1 alinéa 1 phrase 1 début, L512-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.