Article L1411-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier…
Le conseil de prud'hommes donne son avis sur les questions que lui pose l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article L1411-5 du Code du travail
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301126
de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 24/07/2024, 491268
et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et…
- Conseil d'État, 24 juillet 2024, n° 491268
et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et…
- Tribunal administratif de La Réunion, 22 décembre 2025, n° 2301127
de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers…
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2026, n° 2603404
L . 1411 - 5 . (…) ». … Aux termes de l’article L . 1411 - 5 du même code : « I.
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 26/05/2014, 12MA01421, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1411 - 5 du code général des collectivités territoriales : " Après décision sur le principe de la délégation, il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres dans les…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 janvier 2024, n° 2315368
1 à L. 5212-4 du code du travail et que l'article 21 du règlement de consultation n'a pas subordonné l'admission des candidatures au respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; cet élément n'a pas…
- Cour administrative d'appel, 3ème chambre (formation à 3), 01/07/2013, 12BX00425, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L . 1411 - 5 du code général des collectivités territoriales : " Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Code du travail art. L511-2
- Concorde Code du travail art. L511-2
- Concordance Code du travail art. L511-2
- Concorde Code du travail art. L511-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.