Article L1411-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier…
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Jurisprudence appliquant l'article L1411-4 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 décembre 2012, 11-20.004, Publié au bulletin
L . 1411 - 4 du code du travail dans le cadre de la procédure prud'homale et la procédure contractuellement prévue de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ont des objets différents, l'une ne…
- Cour de cassation, 5 décembre 2012, n° 11-20.004
L . 1411 - 4 du code du travail dans le cadre de la procédure prud'homale et la procédure contractuellement prévue de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge ont des objets différents, l'une ne…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 juin 2026, 25-12.618, Inédit
L . 1411 - 4 du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … Il résulte de l'article L . 1411 - 4 du code du travail que le principe compétence-compétence selon lequel il appartient à l'arbitre de statuer par priorité…
- Cour de cassation, 12 juillet 2016, n° 14-30.010
L'article L . 1411 - 4 du même Code précise : le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention…
- Cour de cassation, 15 mai 2024, n° 22-18.993
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale, alors : « 1°/ que selon l'article L . 1411 - 4 du code du travail , le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mars 2013, 12-15.375, Publié au bulletin
L . 1411 - 4 du code du travail , le conseil des prud'hommes était seul compétent quel que fût le montant de la demande pour connaître des différends nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, toute…
- Cour de cassation, 6 mars 2013, n° 12-15.375
L . 1411 - 4 du code du travail , le conseil des prud'hommes était seul compétent quel que fût le montant de la demande pour connaître des différends nés de l'exécution ou de la rupture du contrat de travail, toute…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2024, 22-18.993, Inédit
Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer incompétente la juridiction prud'homale, alors : « 1°/ que selon l'article L . 1411 - 4 du code du travail , le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des…
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Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.