Article L1411-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier…
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges nés entre salariés à l'occasion du travail.
Jurisprudence appliquant l'article L1411-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-26.288
L . 1411 - 3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. … L . 1411 - 3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-26.288, Inédit
L . 1411 - 3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R. 711-20 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7. … L . 1411 - 3 et L. 1411-4 du code du travail et les articles L. 142-1 et R…
- Tribunal judiciaire de Paris, 17 septembre 2024, n° 23/10667
- 3 et L. 1411-4 du Code du travail , (...) … Elle considère en conséquence que le conseil de prud’homes est, par application des articles L . 1411 - 3 et L. 1411-4 du code du travail , seul compétent pour connaître de…
- Cour de cassation, 17 mai 2023, n° 21-23.787
d'indemnisation formée par le salarié en sa qualité d'actionnaire, alors que la demande d'indemnité sur le fondement d'une fraude entre la société et un de ses actionnaires salarié relève nécessairement de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mai 2023, 21-23.787, Inédit
d'indemnisation formée par le salarié en sa qualité d'actionnaire, alors que la demande d'indemnité sur le fondement d'une fraude entre la société et un de ses actionnaires salarié relève nécessairement de la…
- Cour d'appel de Paris, 16 mai 2013, n° 10/02859
Elle expose qu'en application des articles L . 1411 - 3 et -4 du Code du travail et L.142-1 et R.711-20 du Code de la sécurité sociale, la juridiction prud'homale n'est pas compétente pour connaître de ce qui touche à…
- Cour de cassation, 28 octobre 2014, n° 13-19.054
code du travail , ensemble l'article L . 1411 - 3 dudit code ; 2°/ que, si la charge de la preuve de l'existence d'un contrat de travail pèse sur celui qui l'invoque, lorsqu'apparaît l'existence d'un contrat apparent…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 11-28.512
L . 1411 - 3 du code du travail dispose que les conseils de prud'hommes règlent les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du code du travail entre les…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L511-1 (AbD) art. L511-1
- Concordance Code du travail L511-1 alinéa 4
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.