Article L1411-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier…
Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé.
Jurisprudence appliquant l'article L1411-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 juin 2014, 13-11.142, Publié au bulletin
X... avait un caractère industriel et commercial, la cour d'appel, qui a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 du le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L . 1411 -…
- Cour de cassation, 24 juin 2014, n° 13-11.142
X... avait un caractère industriel et commercial, la cour d'appel, qui a violé le principe de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 du le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L . 1411 -…
- Cour de cassation, 28 septembre 2011, n° 10-12.143
L . 1411 - 2 et L. 1111-1 du code du travail , le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 1351 du code civil, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le statut du personnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 10-12.143, Inédit
L . 1411 - 2 et L. 1111-1 du code du travail , le principe de la séparation des pouvoirs, l'article 1351 du code civil, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le statut du personnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2017, 15-22.847, Publié au bulletin
L . 1411 - 2 et L. 1111-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les activités d'enseignement et de formation continue d'une chambre de commerce et d'industrie constituent des services publics…
- Cour de cassation, 21 septembre 2017, n° 15-22.847
L . 1411 - 2 et L. 1111-1 du code du travail ; 3°) ALORS, subsidiairement, QUE les activités d'enseignement et de formation continue d'une chambre de commerce et d'industrie constituent des services publics…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 18/01/2012, 344677, Publié au recueil Lebon
L . 1411 - 2 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle les différends et litiges des personnels des services publics, lorsqu'ils sont employés dans les conditions du droit privé " ; que, selon l'article L…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 09/04/2009, 07MA02807, Inédit au recueil Lebon
code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. … La prolongation mentionnée au a ou au b ne peut intervenir qu'après un vote de…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L511-1 (AbD) art. L511-1
- Concordance Code du travail L511-1 alinéa 7
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.