Article L1411-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier…
Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti.
Jurisprudence appliquant l'article L1411-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 17-26.197, Publié au bulletin
X... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L . 1411 - 1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 17-26.197
X... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L . 1411 - 1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-10.278, Inédit
U... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L . 1411 - 1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 12 juin 2019, 18-16.532, Inédit
H... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L . 1411 - 1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-16.532
H... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L . 1411 - 1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la…
- Cour de cassation, 12 juin 2019, n° 18-10.278
U... et l'UCA, la cour d'appel a violé les articles L . 1411 - 1 du code du travail et R. 662-3 du code de commerce ; 2°/ qu'indépendamment de la nullité relative qu'elle encourt lorsqu'elle est conclue avant la…
- Cour de cassation, 5 février 2014, n° 13-10.259
Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L . 1411 - 1 du Code du travail . … L . 1411…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 février 2014, 13-10.259 13-10.260 13-10.261 13-10.262 13-10.263 13-10.264 13-10.265…
Il s'agit dès lors d'un différend qui s'élève à l'occasion du contrat de travail, qui implique la compétence matérielle du conseil de prud'hommes en application de l'article L . 1411 - 1 du Code du travail . … L . 1411…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Cite Code du travail art. L1235-1
- Cite Code du travail art. L1235-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. D311-1
- Cite Code du travail art. L1235-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.