Article L1411-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes > Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes > Chapitre Ier…
Lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause aux côtés de celui-ci en cas de litige entre l'employeur et les salariés qu'il emploie.
Jurisprudence appliquant l'article L1411-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 5 janvier 2011, n° 09-72.265
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1411 - 6 et L. 7232-6 du code du travail , ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 septembre 2002 en qualité d'assistante de…
- Cour de cassation, 5 janvier 2011, n° 09-72.264
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1411 - 6 et L. 7232-6 du code du travail , ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée le 5 juin 2001 en qualité d'assistante de vie au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-72.265, Inédit
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1411 - 6 et L. 7232-6 du code du travail , ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée le 17 septembre 2002 en qualité d'assistante de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 janvier 2011, 09-72.264, Inédit
. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L . 1411 - 6 et L. 7232-6 du code du travail , ensemble les articles 1984 et 1147 du code civil ; Attendu que Mme Y..., engagée le 5 juin 2001 en qualité d'assistante de vie au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 novembre 2010, 10-12.156, Publié au bulletin
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que selon l'article L . 1411 - 6 ( ) du Code du travail , lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut…
- Cour de cassation, 16 novembre 2010, n° 10-12.156
Il juge les litiges lorsque la conciliation n'a pas abouti ; que selon l'article L . 1411 - 6 (…) du Code du travail , lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut…
- Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 20/00301
Elle fait valoir que : - rien n'interdisait au conseil de prud'hommes de constater son incompétence matérielle, alors que les dispositions de l'article L . 1411 - 6 du code du travail ne s'appliquent pas aux…
- Cour de cassation, 14 avril 2022, n° 19-19.059
Aux termes de l'article L . 1411 - 6 du code du travail , lorsqu'un organisme se substitue habituellement aux obligations légales de l'employeur, il peut être mis en cause au côté de celui-ci en cas de litige entre…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L511-1 (AbD) art. L511-1
- Concordance Code du travail L511-1 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
- Concorde Code du travail art. L511-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.