Article L1333-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-2 du Code du travail
- Cour de cassation, 18 janvier 2011, n° 09-40.267
L . 1333 - 2 et L. 1333-3 du code du travail ; 8°/ qu'en n'ayant pas précisé en quoi la sanction était disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1333 - 2 du code du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 janvier 2011, 09-40.267, Inédit
L . 1333 - 2 et L. 1333-3 du code du travail ; 8°/ qu'en n'ayant pas précisé en quoi la sanction était disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L . 1333 - 2 du code du…
- Cour de cassation, 24 novembre 2021, n° 19-23.631
L'article L . 1333 - 2 du code du travail permet d'annuler une sanction injustifiée ou disproportionnée à la faute commise. … [B] avait soudainement abandonné son poste sans juste motif, a violé les articles L . 1333 -…
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 09-40.095
; qu'au cas d'espèce, en refusant cependant d'annuler, sur le fondement de l'article L . 1333 - 2 du code du travail , la révocation prononcée à l'encontre M. … conventionnelles ; qu'au cas d'espèce, en refusant…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.516, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1333 - 2 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, 22 septembre 2015, n° 14-12.516
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 1333 - 2 du code du travail et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 09-40.095 09-65.050, Inédit
; qu'au cas d'espèce, en refusant cependant d'annuler, sur le fondement de l'article L . 1333 - 2 du code du travail , la révocation prononcée à l'encontre M. … conventionnelles ; qu'au cas d'espèce, en refusant…
- Cour de cassation, 19 février 2014, n° 12-35.305
code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts du salarié, l'arrêt retient que le défaut d'entretien préalable prévu en matière disciplinaire ne justifie pas l'application de l'article L…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-43 (AbD) art. L122-43
- Concordance Code du travail L122-43 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.