Article L1333-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
Lorsque la sanction contestée est un licenciement les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables.
Dans ce cas, le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des irrégularités de licenciement prévues par le chapitre V du titre III du livre II.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-3 du Code du travail
- Cour de cassation, 22 juin 2011, n° 10-14.542
ALORS QU'il résulte de l'article L . 1333 - 3 du Code du Travail que les dispositions de son article L. 1333-2 permettant au juge prud'homal d'annuler une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou…
- Cour de cassation, 30 juin 2010, n° 09-41.604
L . 1333 - 3 du code du travail ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir que le manquement répété de M. … L 1333 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.542, Inédit
ALORS QU'il résulte de l'article L . 1333 - 3 du Code du Travail que les dispositions de son article L. 1333-2 permettant au juge prud'homal d'annuler une sanction disciplinaire irrégulière en la forme, injustifiée ou…
- Cour de cassation, 21 avril 2022, n° 20-23.222
L . 1333 - 3 du code du travail ; 3° ALORS QUE la modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail justifie son licenciement pour motif économique si cette modification lui a été…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 juin 2010, 09-41.604, Inédit
L . 1333 - 3 du code du travail ; 2°/ que la caisse primaire d'assurance maladie faisait valoir que le manquement répété de M. … L 1333 - 3 du Code du travail .
- Cour de cassation, 16 septembre 2020, n° 19-11.965
code du travail , l'employeur et la salariée peuvent valablement rompre le contrat de travail par une rupture conventionnelle mais le recours à ce mode de rupture ne peut avoir pour objet ou pour effet d'éluder…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 24 juin 2022, n° 18/00107
Sur le licenciement : Aux termes de l'article L 1333 - 3 du code du travail , lorsque la sanction contestée est un licenciement le conseil de prud'hommes applique les dispositions relatives à la contestation des…
- Cour de cassation, 27 mai 2020, n° 18-25.549
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail , le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Code du travail - Chapitre III : Contrôle juridictionnel. (V)
- Cite Code du travail - Chapitre V : Contestations et sanctions des irr... (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-43 (AbD) art. L122-43
- Concordance Code du travail L122-43 alinéa 3
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-43
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.