Article L1333-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre III : Droit disciplinaire > Chapitre III : Contrôle juridictionnel.
En cas de litige, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés au salarié sont de nature à justifier une sanction.
L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction.
Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Jurisprudence appliquant l'article L1333-1 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 mars 2017, 15-27.714, Inédit
de l'article L . 1333 - 1 du code du travail , que l'un des faits reprochés justifiait l'avertissement délivré ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait…
- Cour de cassation, 9 mars 2017, n° 15-27.714
disciplinaire de l'employeur ou du moins si la sanction n'était pas disproportionnée, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L . 1333 - 1 et L. 1333-2 du code du travail…
- Cour de cassation, 9 novembre 2022, n° 21-13.224
L . 1333 - 1 et L. 1333-2 du code du travail . … L . 1333 - 1 du code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 novembre 2022, 21-13.224, Inédit
L . 1333 - 1 et L. 1333-2 du code du travail . … L . 1333 - 1 du code du travail
- Cour de cassation, 16 janvier 2013, n° 11-22.542
informations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L . 1333 - 1 et L. 1333-2 du code du…
- Cour de cassation, 18 mars 2014, n° 12-28.437
En application de l'article L 1333 - 1 du code du travail , il revient à la Cour d'apprécier la validité des sanctions contestées en examinant si les faits reprochés les justifiaient, et ce au vu des éléments que…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 janvier 2013, 11-22.542, Inédit
la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient des articles L . 1333 - 1 et L. 1333-2 du code du travail que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 mars 2014, 12-28.437, Inédit
En application de l'article L 1333 - 1 du code du travail , il revient à la Cour d'apprécier la validité des sanctions contestées en examinant si les faits reprochés les justifiaient, et ce au vu des éléments que…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.