Article L1311-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique.
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins cinquante salariés.
L'obligation prévue au premier alinéa s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint, conformément à l'article L. 2312-2.
Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.
Jurisprudence appliquant l'article L1311-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mars 2017, 15-23.090, Publié au bulletin
intérieur prescrit par l'article L . 1311 - 2 du code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas annulé la sanction prononcée mais a ordonné à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser…
- Cour de cassation, 23 mars 2017, n° 15-23.090
intérieur prescrit par l'article L . 1311 - 2 du code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas annulé la sanction prononcée mais a ordonné à l'employeur de prendre la mesure propre à faire cesser…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-24.556
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 18-24.556, Inédit
Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur prescrit…
- Cour de cassation, 6 janvier 2021, n° 19-14.440
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1311 - 2 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8. … a violé l'article L. 2143-3 du code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-14.440, Inédit
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 1311 - 2 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 : 8. … a violé l'article L. 2143-3 du code du travail .
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 29/04/2019, 17BX01613, Inédit au recueil Lebon
L . 1311 - 2 du code du travail dans les entreprises d'au moins vingt salariés ne s'applique pas aux licenciements disciplinaires ; - enfin, la société Caillaud frères n'a nullement cherché à licencier ce salarié en…
- Cour de cassation, 4 novembre 2020, n° 19-12.977
L . 1311 - 2 du code du travail ; que, pour être opposable aux salariés, le règlement intérieur doit indiquer la date de son entrée en vigueur; que, dans ses écritures d'appel, reprises à l'oral, M. … L . 1311 - 2 du…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2005-1096 du 2 septembre 2005 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V) art. 11
- Concorde Code du travail - art. L122-33 (AbD) art. L122-33
- Cite Code du travail - art. L2312-2 (V) art. L2312-2
- Cite Code du travail - art. R1321-5 (V) art. R1321-5
- Cite Code du travail - art. R1323-1 (V) art. R1323-1
- Concordance Code du travail L122-33 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Modifie Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1) art. 11
- Cite Code du travail art. L2312-2
- Cite Code du travail art. L2312-2
- Cite Code du travail art. L2312-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.