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En vigueur

Article R1323-1 du Code du travail

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre III : Dispositions pénales

Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.