Article R1323-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2018 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre II : Règlement intérieur > Chapitre III : Dispositions pénales
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1311-2 à L. 1322-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5 relatives au règlement intérieur, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Est punie de la même peine la méconnaissance des dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 1321-6.
Jurisprudence appliquant l'article R1323-1 du Code du travail
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 31/05/2011, 09LY01692, Inédit au recueil Lebon
R . 1323 - 1 du code du travail en raison de l'absence de dépôt légal du règlement intérieur ; Vu l'ordonnance prise le 16 novembre 2010 sur le fondement de l'article R. 613-1 du code de justice administrative fixant…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-24.565
R . 1323 - 1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L. 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-24.565, Inédit
R . 1323 - 1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L. 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements…
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, 10/02850
R 1323 - 1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissement…
- Cour d'appel de Versailles, 14 septembre 2011, n° 09/00238
R 1323 - 1 du code du travail réprime pénalement le non-respect des dispositions de l'article L 1311-2 énonçant que l'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissement…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2018-1227 du 24 décembre 2018 pris pour l'application des articles 21 et 22 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance art. 6
- Cite Code du travail art. R1321-1
- Cite Code du travail art. L1311-2
- Cite Code du travail art. R1321-1
- Cite Code du travail art. L1311-2
- Cite Code du travail art. R1321-6
- Cite Code du travail art. L1311-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.