Article L1311-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire > Titre Ier : Champ d'application > Chapitre unique.
Les dispositions du présent livre sont applicables dans les établissements des employeurs de droit privé.
Elles s'appliquent également dans les établissements publics à caractère industriel et commercial.
Jurisprudence appliquant l'article L1311-1 du Code du travail
- Cour d'appel de Dijon, 2 mars 2023, n° 21/00299
I - Sur l'exécution déloyale du contrat de professionnalisation : Au visa notamment des articles L . 1311 - 1 , L.3314-1 à L.3314-3 du code des transports, L.124-1 et L.331-4 du code de l'éducation et de l'article…
- Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 26/02/2014, 351514
code du travail précité ; 3. … Considérant, d'autre part, que l'article L . 1311 - 1 du code de la santé publique dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 05/07/2013, 358108, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; 2. … L . 1311 - 1 du même code selon lesquelles " des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du Haut conseil de la santé publique, (...) fixent les règles générales d'hygiène et toutes…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (quater), 17/07/2014, 14DA00007, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1311 - 1 du code des transports : " Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux…
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3 (quater), 17/07/2014, 14DA00006, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 1311 - 1 du code des transports : " Les dispositions du code du travail s'appliquent aux entreprises de transport ferroviaire ou guidé, routier, fluvial ou aérien et aux…
- Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/07/2007, 294599, Inédit au recueil Lebon
L . 1311 - 1 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi du 9 août 2004 : « Sans préjudice de l'application de législations spéciales (...), des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation du…
- Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 27 juillet 2005, 260744, inédit au recueil Lebon
Les Etats membres peuvent fixer une dose annuelle ; qu'en choisissant de retenir la fixation d'une dose annuelle et en limitant la somme des doses efficaces à 20 mSv sur douze mois consécutifs dans l'article R. 231-76…
- Conseil d'État, 1ère - 6ème SSR, 18/12/2015, 373968
Considérant, en premier lieu, que l'article L . 1311 - 1 du code de la santé publique dispose que : " Sans préjudice de l'application de législations spéciales et des pouvoirs reconnus aux autorités locales, des…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L122-33 (AbD) art. L122-33
- Concordance Code du travail L122-33 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L122-33
- Concorde Code du travail art. L122-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.