Article L1271-16 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail > Chapitre Ier : Chèque emploi-service universel >…
Les informations relatives aux personnes mentionnées au 1° et au 3° du A de l'article L. 1271-1 rémunérées par les chèques emploi-service universels préfinancés dans les conditions définies à l'article L. 1271-12 sont communiquées à l'organisme ou à l'établissement chargé de leur remboursement à seule fin de contrôle du bon usage de ces titres.
Ces communications s'opèrent selon des modalités propres à garantir la confidentialité des données. Les personnes concernées sont informées de l'existence de ce dispositif de contrôle.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 56 art. 56
- Cite Code du travail - art. L1271-1 (VT) art. L1271-1
- Cite Code du travail - art. L1271-12 (V) art. L1271-12
- Concordance Code du travail - art. L129-11 (AbD) art. L129-11
- Concorde Code du travail - art. L129-11 (AbD) art. L129-11
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) art. 56
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-12
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-12
- Cite Code du travail art. L1271-1
- Cite Code du travail art. L1271-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.