Article L1263-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, à l'article L. 1263-4-1 ou à l'article L. 1263-4-2 est passible d'une amende administrative, qui est prononcée par l'autorité administrative compétente, sur le rapport motivé d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1.
Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur ainsi que ses ressources et ses charges. L'amende est inférieure ou égale à 10 000 € par salarié concerné par le manquement.
Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a été commis.
L'employeur peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
L'amende est recouvrée comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. L'opposition à l'exécution ou l'opposition aux poursuites n'a pas pour effet de suspendre l'action en recouvrement de la créance.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-6 du Code du travail
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2023, n° 2000203
Aux termes de l'article L . 1263 - 6 du même code : " Le fait pour l'employeur de ne pas respecter la décision administrative mentionnée à l'article L. 1263-4, () est passible d'une amende administrative, (). / Pour…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2023, n° 2201168
code du travail . … code du travail .
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 décembre 2024, n° 2202388
Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I. … L . 1263 - 6 , L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1.
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2023, n° 2105172
L . 1263 - 6 , L. 1264-1, L. 1264-2 et L. 8115-1. … code du travail .
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2024, n° 2201597
L . 1263 - 6 , L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 03/07/2025, 23LY00960, Inédit au recueil Lebon
L . 1263 - 6 , L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juillet 2025, n° 23LY00960
L . 1263 - 6 , L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en…
- Tribunal administratif de Rouen, 7 mai 2026, n° 2400737
travail ; - la décision a été prise en violation du principe de légalité des délits et des peines ; - la décision méconnaît les dispositions de l’article L . 1263 - 6 du code du travail dès lors qu’elle est intervenue…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96 art. 96
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 97 art. 97
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Cite Code du travail - art. L1263-4 (V) art. L1263-4
- Cite Code du travail - art. L1263-4-1 (V) art. L1263-4-1
- Cite Code du travail - art. L1263-4-2 (V) art. L1263-4-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. R1263-12 (V) art. R1263-12
- Cite Code du travail - art. R8115-5 (V) art. R8115-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 96
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 97
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1263-4-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1263-4-2
- Cite Code du travail art. L1263-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.