Article L1263-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
La décision de suspension de la prestation de services prononcée par l'autorité administrative en application des articles L. 1263-4, L. 1263-4-1 ou L. 1263-4-2 n'entraîne ni rupture, ni suspension du contrat de travail, ni aucun préjudice pécuniaire pour les salariés concernés.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-5 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-17.809, Publié au bulletin
L . 1263 - 5 5°) du code du travail , anciennement l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur utilisant « le titre emploi-entreprise…
- Cour de cassation, 5 mars 2014, n° 12-17.809
L . 1263 - 5 5°) du code du travail , anciennement l'article L. 133-5-3, alinéa 4, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008, l'employeur utilisant « le titre emploi-entreprise…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.