Article L1263-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur le lieu de réalisation de la prestation à l'inspection du travail des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions du présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-7 du Code du travail
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2024, n° 2300739
L . 1263 - 7 du code du travail . … L . 1263 - 7 du code de travail n'est pas illégale.
- Tribunal administratif de Limoges, 29 septembre 2026, n° 2500140
D’une part, aux termes de l’article L . 1263 - 7 du code du travail : « L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/04/2024, 23DA00720, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L . 1263 - 7 et R. 1263-1 du code du travail qu'il appartient à l'employeur établi hors de France et qui emploie des salariés détachés, de mettre en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 avril 2024, n° 23DA00720
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L . 1263 - 7 et R. 1263-1 du code du travail qu'il appartient à l'employeur établi hors de France et qui emploie des salariés détachés, de mettre en…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/04/2024, 23DA00721, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L . 1263 - 7 et R. 1263-1 du code du travail qu'il appartient à l'employeur établi hors de France et qui emploie des salariés détachés, de mettre en…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 16/04/2024, 23DA00722, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L . 1263 - 7 et R. 1263-1 du code du travail qu'il appartient à l'employeur établi hors de France et qui emploie des salariés détachés, de mettre en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 avril 2024, n° 23DA00721
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L . 1263 - 7 et R. 1263-1 du code du travail qu'il appartient à l'employeur établi hors de France et qui emploie des salariés détachés, de mettre en…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 avril 2024, n° 23DA00722
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles L . 1263 - 7 et R. 1263-1 du code du travail qu'il appartient à l'employeur établi hors de France et qui emploie des salariés détachés, de mettre en…
Textes liés
- Crée Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 art. 280
- Cite Arrêté du 4 juin 2019 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 (V) art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-5 (V) art. L1262-5
- Cite Code du travail - art. L1262-6 (V) art. L1262-6
- Cite Code du travail - art. L1263-3 (V) art. L1263-3
- Cite Code du travail - art. L1263-8 (V) art. L1263-8
- Cite Code du travail - art. L1264-1 (VD) art. L1264-1
- Cite Code du travail - art. R8115-5 (V) art. R8115-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 280
- Cite Arrêté du 4 juin 2019 établissant la liste des activités mentionnées à l'article L. 1262-6 du code du travail art. 1
- Cite LEGITEXT000042165811
- Cite Code du travail art. R8115-5
- Cite Code du travail art. L1262-5
- Cite Code du travail art. R8115-5
- Cite Code du travail art. L1263-3
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. R8115-5
- Cite Code du travail art. L1263-3
- Cite Code du travail art. L1263-8
- Cite Code du travail art. R8115-5
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.