Article L1263-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 7 septembre 2018 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, à l'article L. 3121-18 relatif à la durée quotidienne maximale de travail ou à l'article L. 3121-20 relatif à la durée hebdomadaire maximale de travail, constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation mentionnée à l'article L. 1263-7 en vue du contrôle du respect des dispositions des articles L. 3231-2, L. 3131-1, L. 3132-2, L. 3121-18 et L. 3121-20 du présent code, constate des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine sanctionnées à l'article 225-14 du code pénal ou constate que l'employeur qui s'est vu notifier l'une des amendes administratives prévues aux articles L. 1263-6, L. 1264-1, L. 1264-2 ou L. 8115-1 du présent code ne s'est pas acquitté du paiement des sommes dues, il enjoint par écrit à cet employeur de faire cesser la situation dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Il en informe, dans les plus brefs délais, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre de l'employeur concerné.
Le fait pour l'employeur d'avoir communiqué à l'agent de contrôle des informations délibérément erronées constitue un manquement grave au sens du premier alinéa.
Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L. 3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2023, n° 2201168
code du travail . … En outre, la société Trelo ne conteste pas qu'elle n'a pas fourni l'ensemble des documents prévus à l'article L . 1263 - 3 du code du travail , de nature à permettre de contrôler notamment le…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
En dernier lieu, aux termes de l'article L . 1263 - 3 du code du travail : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail (...), constate un manquement de l'employeur ou de son représentant à l'obligation…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/12/2024, 23LY02652, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 1263 - 3 de ce code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2024, n° 2201597
Aux termes de l'article L . 1263 - 3 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY02652
D'autre part, aux termes de l'article L . 1263 - 3 de ce code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2023, n° 2000203
Aux termes de l'article L . 1263 - 3 du même code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 02/11/2021, 19MA01568, Inédit au recueil Lebon
Les contrôleurs ont estimé que la procédure de détachement ne pouvait être légalement prise en compte en application de l'article L . 1263 - 3 du code du travail dans la mesure où la société de travail temporaire…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 18-86.757, Publié au bulletin
Ils énoncent encore que l'activité de la société Blanconorte était réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue et relevait manifestement du droit d'établissement au sens de l'article L…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 96 art. 96
- Cite Code pénal - art. 225-14 art. 225-14
- Cite Code rural - art. L714-1 art. L714-1
- Cite Code du travail - art. L1263-4 (V) art. L1263-4
- Cite Code du travail - art. L1263-6 (V) art. L1263-6
- Cite Code du travail - art. L1263-7 art. L1263-7
- Cite Code du travail - art. L1264-1 (V) art. L1264-1
- Cite Code du travail - art. L1264-2 (V) art. L1264-2
- Cite Code du travail - art. L3121-18 art. L3121-18
- Cite Code du travail - art. L3121-20 art. L3121-20
- Cite Code du travail - art. L3131-1 art. L3131-1
- Cite Code du travail - art. L3132-2 art. L3132-2
- Cite Code du travail - art. L3231-2 art. L3231-2
- Cite Code du travail - art. L8112-1 art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8115-1 (V) art. L8115-1
- Cite Code du travail - art. R1263-11-1 (V) art. R1263-11-1
- Cite Code du travail - art. R1263-11-2 (V) art. R1263-11-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 96
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L3132-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L3121-18
- Cite Code du travail art. L3121-20
- Cite Code du travail art. L3131-1
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code du travail art. L1264-2
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L1263-7
- Cite Code du travail art. L8115-1
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code pénal art. 225-14
- Cite Code du travail art. L3231-2
- Cite Code du travail art. L1264-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L714-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.