Article L1263-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement et eu égard à la répétition ou à la gravité des faits constatés, ordonner, par décision motivée, la suspension par l'employeur de la réalisation de la prestation de services concernée pour une durée ne pouvant excéder un mois.
L'autorité administrative met fin à la mesure dès que l'employeur justifie de la cessation du manquement constaté.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-4 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 19/12/2024, 23LY02652, Inédit au recueil Lebon
code du travail , mais qu'il s'agissait d'une libre prestation de service ; - elle ne pouvait être sanctionnée d'une " suspension de prestation " sur le fondement de l'article L . 1263 - 4 du code du travail dès lors…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 19 décembre 2024, n° 23LY02652
code du travail , mais qu'il s'agissait d'une libre prestation de service ; - elle ne pouvait être sanctionnée d'une " suspension de prestation " sur le fondement de l'article L . 1263 - 4 du code du travail dès lors…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2024, n° 2201597
La société requérante soutient que : - la procédure préalable prévue aux articles L . 1263 - 4 et suivants du code du travail , n'a pas été respectée ; - l'administration ne lui a pas notifié de grief et d'injonction…
- Conseil d'État, 12 juin 2025, n° 500708
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 9 novembre 2023, n° 2000203
Aux termes de l'article L . 1263 - 4 du même code : " A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2023, n° 2201168
code du travail . … code du travail .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 280
- Cite Code du travail art. R1263-11-3
- Cite Code du travail art. L1263-3
- Cite Code du travail art. L1263-5
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. R1263-11-3
- Cite Code du travail art. R1263-11-3
- Cite Code du travail art. L1263-3
- Cite Code du travail art. L1263-5
- Cite Code du travail art. L1263-6
- Cite Code du travail art. L1263-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.