Article L1263-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
La nature des informations communicables et les conditions dans lesquelles est assurée la protection des données à caractère personnel sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-2 du Code du travail
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-18 relatif au secteur des transports terrestres de personnes
Elle veille au respect du principe du droit d'accès aux gares routières (article L. 3114-6 du même code) et est chargée du règlement des différends ( article L . 1263 - 2 du même code). … Le droit commun du transfert…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L342-6 (AbD) art. L342-6
- Concordance Code du travail L342-6 alinéa 2
Cité ou modifié par
- Concorde Code du travail art. L342-6
- Concorde Code du travail art. L342-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.