Article L1263-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III…
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8112-1 et les autorités chargées de la coordination de leurs actions sont habilités à se communiquer réciproquement tous les renseignements et documents nécessaires pour faire appliquer les dispositions du présent titre.
Ils peuvent également communiquer ces renseignements et documents aux agents investis de pouvoirs analogues dans les Etats étrangers et aux autorités chargées de la coordination de leurs actions dans ces Etats.
Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
Jurisprudence appliquant l'article L1263-1 du Code du travail
- CAA de LYON, 7ème chambre, 18/11/2021, 20LY03177, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, il résulte du rapport de contrôle que l'inspecteur du travail a sollicité le 13 novembre 2017, la communication de différents documents mentionnés à l'article L . 1263 - 1 du code du travail . … code…
- Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
code du travail . … La commission note que ces destinataires sont déterminés conformément aux dispositions des articles L . 1263 - 1 et L. 8271-1-2 du code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 109 art. 109
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 (V) art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 (V) art. L1262-4-1
- Concorde Code du travail - art. L342-6 (AbD) art. L342-6
- Cite Code du travail - art. L8112-1 (V) art. L8112-1
- Cite Code du travail - art. L8271-1-2 (V) art. L8271-1-2
- Concordance Code du travail L342-6 alinéa 1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 109
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8112-1
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L8271-1-2
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.