Article L1262-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Un décret en Conseil d'Etat détermine :
1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ;
2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires étrangers ;
3° Les dispenses de formalités dont ils bénéficient ;
4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 ;
5° Les modalités selon lesquelles sont satisfaites les obligations prévues à l'article L. 1262-4-1 ;
6° Les modalités de mise en œuvre de l'article L. 1264-3 ;
7° Les conditions d'application de l'article L. 1263-7, notamment la nature des documents devant être traduits en langue française et leurs modalités de conservation sur le territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-5 du Code du travail
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 18LY03462, Inédit au recueil Lebon
D'autre part, aux termes de l'article L . 1262 - 5 du code du travail " Un décret en Conseil d'État détermine : (...) 4° Les modalités de désignation et les attributions du représentant mentionné au II de l'article L…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 13/02/2020, 19LY02279, Inédit au recueil Lebon
code du travail . … D'autre part, aux termes de l'article L . 1262 - 5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : (...) 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des…
- Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 24/02/2021, 431090
code du travail , ainsi que la décision du 7 octobre 2016 rejetant son recours gracieux. … L . 1262 - 5 du même code prévoit qu'" un décret en Conseil d'Etat détermine : /(...) 2° Les conditions dans lesquelles des…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 22/09/2022, 21LY01191, Inédit au recueil Lebon
code du travail ne peut donner lieu au prononcé que d'une seule amende par salarié. … D'autre part, aux termes de l'article L . 1262 - 5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : (...) / 2° Les…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/07/2020, 18NT03367, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 1262 - 5 de ce code : " Un décret en Conseil d'Etat détermine : 1° Les conditions et modalités d'application des dispositions relevant des matières énumérées à l'article L. 1262-4 ; / 2° Les…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 22 septembre 2022, n° 21LY01191
code du travail ne peut donner lieu au prononcé que d'une seule amende par salarié. … L . 1262 - 5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : () / 2° Les conditions dans lesquelles des formalités…
- Tribunal administratif de Nantes, 30 mars 2023, n° 1807948
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1262 - 5 du code du travail : " Un décret en Conseil d'État détermine : () / 2° Les conditions dans lesquelles des formalités déclaratives sont exigées des prestataires…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 art. 280
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4 (V) art. L1262-4
- Cite Code du travail - art. L1262-4-1 art. L1262-4-1
- Cite Code du travail - art. L1263-7 (V) art. L1263-7
- Cite Code du travail - art. L1264-3 (V) art. L1264-3
- Concorde Code du travail - art. L342-3 (AbD) art. L342-3
- Concordance Code du travail L342-3 alinéa 10
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (1) art. 280
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1264-3
- Cite Code du travail art. L1263-7
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-4
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-4-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.