Article L1262-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie dématérialisée, la déclaration mentionnée au I de l'article L. 1262-2-1 du présent code ou l'attestation mentionnée à l'article L. 1331-1-1 du code des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-2-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nantes, 12 janvier 2023, n° 1907648
Aux termes de l'article L . 1262 - 2 - 2 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2, adresse une déclaration…
- Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à…
Dans la mesure où il n'appartient pas à la commission de se prononcer sur cette question, la présente délibération porte sur le projet de décret qui lui a été soumis en application de l' article L . 1262 - 2 - 2 du…
- Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2025, n° 2301163
Il résulte des dispositions précitées des articles L . 1262 - 2 - 2 et R. 1263-6 du code du travail que la déclaration de détachement d'un salarié d'une entreprise de travail temporaire doit comporter l'adresse du ou…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2201283
code du travail . ". … Aux termes de l'article L . 1262 - 2 - 2 du même code : " Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont tenus de transmettre, par voie…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109449
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1262 - 2 - 2 du même code, dans sa version en vigueur le 8 août 2015 : " Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
code du travail . … Aux termes de l'article L . 1262 - 2 - 2 du même code, dans sa version en vigueur le 8 août 2015 : " Les conditions dans lesquelles les employeurs mentionnés aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 sont…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Cite Décret n°2020-916 du 28 juillet 2020 (V)
- Modifie Ordonnance n°2022-1293 du 5 octobre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code du travail - art. L1262-1 art. L1262-1
- Cite Code du travail - art. L1262-2 art. L1262-2
- Cite Code du travail - art. L1262-2-1 art. L1262-2-1
- Cite Code du travail - art. L1262-4-6 (Ab) art. L1262-4-6
- Cite Code des transports - art. L1331-1-1 art. L1331-1-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports art. 2
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code des transports art. L1331-1-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
- Cite Code du travail art. L1262-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.