Article L1262-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 8 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Un employeur ne peut se prévaloir des dispositions applicables au détachement de salariés lorsqu'il exerce, dans l'Etat dans lequel il est établi, des activités relevant uniquement de la gestion interne ou administrative, ou lorsque son activité est réalisée sur le territoire national de façon habituelle, stable et continue. Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.
Dans ces situations, l'employeur est assujetti aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national.
Jurisprudence appliquant l'article L1262-3 du Code du travail
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2303797
attaquées, en tant qu’elles sont fondées sur les dispositions des articles L . 1262 - 3 et L. 8272‑2 du code du travail , méconnaissent le principe de primauté du droit de l’Union, l’article 56 du traité sur le…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2303932
attaquées, en tant qu’elles sont fondées sur les dispositions des articles L . 1262 - 3 et L. 8272‑2 du code du travail , méconnaissent le principe de primauté du droit de l’Union, l’article 56 du traité sur le…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2303806
attaquées, en tant qu’elles sont fondées sur les dispositions des articles L . 1262 - 3 et L. 8272‑2 du code du travail , méconnaissent le principe de primauté du droit de l’Union, l’article 56 du traité sur le…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2304025
attaquées, en tant qu’elles sont fondées sur les dispositions des articles L . 1262 - 3 et L. 8272‑2 du code du travail , méconnaissent le principe de primauté du droit de l’Union, l’article 56 du traité sur le…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2304028
attaquées, en tant qu’elles sont fondées sur les dispositions des articles L . 1262 - 3 et L. 8272‑2 du code du travail , méconnaissent le principe de primauté du droit de l’Union, l’article 56 du traité sur le…
- Tribunal administratif de Marseille, 19 février 2026, n° 2303825
Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique a été prise par une autorité incompétente ; - les décisions attaquées méconnaissent les articles L . 1262 - 3 et L…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 mars 2024, n° 2208022
Toutefois il ne résulte pas des termes mêmes de l'article L . 1262 - 3 du code du travail que son champ d'application soit limité au détachement dans le cadre de prestation de service pour un client. … Dans ces…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 juin 2026, 24-85.090, Publié au bulletin
L . 1262 - 3 , L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail . » 17. … L . 1262 - 3 , L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail 2009 et l'article 593 du code de procédure pénale. » 21.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 280 art. 280
- Cite Code des transports - art. R6412-13 (V) art. R6412-13
- Cite Code du travail - art. L1262-6 (V) art. L1262-6
- Concordance Code du travail - art. L342-4 (Ab) art. L342-4
- Concorde Code du travail - art. L342-4 (AbD) art. L342-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.