Article L1255-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 4 avril 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial >…
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 1253-1 à L. 1253-10 et L. 1253-17, est puni d'une amende de 3 750 euros.
La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 euros.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée, à la porte du siège du groupement et aux portes des entreprises utilisatrices, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
- Cite Code du travail - art. L1253-1 (V) art. L1253-1
- Cite Code du travail - art. L1253-10 (V) art. L1253-10
- Cite Code du travail - art. L1253-17 (V) art. L1253-17
- Concorde Code du travail - art. L1254-13 (T) art. L1254-13
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial art. 1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Cite Code du travail art. L1253-10
- Cite Code du travail art. L1253-17
- Concorde Code du travail art. L1254-13
- Cite Code du travail art. L1253-1
- Concorde Code du travail art. L1254-13
- Cite Code du travail art. L1253-17
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
- Cite Code pénal art. 131-35
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.